Étiquette : Prisons

La Fondation, Concertina et les professionnels

La Fondation, Concertina et les professionnels

En ouverture des 4èmes Rencontres estivales qui se tenaient à Dieulefit (Drôme), s’est tenue le jeudi 27 juin 2024 une Journée interprofessionnelle Art-Culture-Enfermements (Justice-Santé-Social) avec une cinquantaine de participants.

Ils venaient de toute la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi de Paris, Montreuil, Arles, Agen, Marseille et Sanary-sur-Mer.

Ils travaillent dans un centre hospitalier, en maison d’arrêt, en EHPAD, en habitat inclusif, dans une compagnie de théatre ou un foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés mentaux, dans un musée ou à l’ENAP, à la DRAC ou l’université, dans l’administration pénitentiaire ou une association…

Avec Claude Costechareyre, en ateliers, à partir de leurs pratiques professionnelles et de leurs lieux d’insertion, ils se sont prêtés à un exercice d’intelligence collective pour chercher, formuler, échanger, débattre et énoncer les « essentiels » d’un projet culturel dans ces lieux d’enfermement que sont la détention, l’hospitalisation, la maladie mentale…

Marion Lachaise, artiste plasticienne et vidéaste, a rendu compte de son très beau travail avec des personnes privées de liberté.

Une passionnante table-ronde a réuni des professionnels aux parcours diversifiés : Séverine Legrand, directrice InterSTICES, Culture et Santé en Auvergne-Rhône-Alpes, Denis Couder, directeur territorial adjoint à la PJJ Drôme-Ardèche, Juliette Pegon, responsable culturelle au Centre hospitalier de Privas, Julie Pradera, de la Comédie de Valence, et Marianne Schlégel, coordinatrice culturelle au SPIP Drôme -Ardèche. Elle a permis de découvrir non seulement des possibles, mais le poids des contraintes et les difficultés du temps présent pour permettre à chaque persnne de vivre et exprimer sa propre culture au delà des enfermements qui sont les siens.

La Fondation Après-Tout était partenaire de cette Journée interprofessionnelle et des 4èmes Rencontres estivales Concertina.

Découvrez le programme de Concertina 2024

Découvrez le programme de Concertina 2024

Dans quelques semaines se dérouleront à Dieulefit, dans la Drôme, la quatrième édition de Concertina (28, 29 et 30 juin 2024) sur le thème de Marges.

Concertina prend la forme de Rencontres estivales d’une durée de trois jours autour des enfermements (prison, rétention administrative, garde-à-vue, hospitalisation psychiatrique sous contrainte…).

C’est à une aventure commune que sont conviés les participants : conférences, projections de films, plateaux radio en direct, installations plastique et photographique, concerts, conférences gesticulées, spectacles de rue, création graphique, ateliers, déambulations guidées, blog, cantina et bal populaire.

En effet, hommes, femmes, citoyens, militants, avocats, historiens, anthropologues, sociologues, géographes, architectes, proches de prisonniers, statisticiens, travailleurs sociaux, magistrats, philosophes, graphistes, anciens détenus, documentaristes, aumônier, médecins, réalisateurs, psychologues, photographes, metteurs en scène, journalistes, élus, enseignants, écrivains, chercheurs, artistes, et bien d’autres, s’intéressent à la privation de liberté. L’enfermement devient l’un des enjeux majeurs des sociétés actuelles qui condamnent en priorité les personnes en situation de pauvreté et les minorités ethniques.

Concertina est donc un rendez-vous annuel pluridisciplinaire et un espace joyeux pour le vivre : réunir, en un même lieu, des personnes animées de la même envie de partager avec les habitants d’un territoire, ce qui les mobilise à Saint-Julien-Molin-Molette, à Paris, à Dieulefit, à Bourdeaux, à Lyon, à Grignan, à Bruxelles, à Genève, à Rome et ailleurs.

Voici le programme 2024 ! Téléchargez-le en cliquant ici !

Sachez que l’édition 2023 a été marquée d’une résence cumulée de plus de 3.300 personnes sur l’ensemble des événements proposés, soit près de 850 participants sur les trois jours. Plus de 90 intervenants, plus de 45 foyers du territoire pour les accueillir, plus de 60 bénévoles. 

Pour toutes informations : Concertina Rencontres – Rencontres estivales autour des enfermements (concertina-rencontres.fr)

De nouveaux outils de communication

De nouveaux outils de communication

En ce printemps 2024, la Fondation Après-Tout est heureuse de mettre à la disposition de toutes et tous de nouvelles plaquettes d’information que vous pouvez télécharger :

+ Une plaquette d’information sur la Fondation [pour télécharger, je clique sur ce bloc]

Une plaquette destinée aux professionnels travaillant dans le sanitaire ou le social et désireux d’être soutenu sur un projet [pour télécharger, je clique sur ce bloc]

Une plaquette destinée aux professionnels travaillant dans le judiciaire ou le pénitentiaire et désireux d’être soutenu sur un projet [pour télécharger, je clique sur ce bloc]

Une plaquette sur le mécénat [pour télécharger, je clique sur ce bloc]

Une plaquette sur les legs, donation et assurance-vie [pour télécharger, je clique sur ce bloc]

Bonne découverte !

Si vous désirez en recevoir un exemplaire imprimé, envoyez-nous un mail à contact-fondation@apres-tout.fr en précisant le titre du document souhaité !

Intéressante journée de rencontres « prison-justice »

Intéressante journée de rencontres « prison-justice »

Soutenu par la Fondation Après-Tout, l’Observatoire International des Prisons organisait le 16 mars 2024 à Lyon un temps de rencontre autour de quatre ateliers thématiques et d’une table-ronde sur « Les impacts des faits-divers et de l’actualité sur les politiques pénales et les magistrats ».

Les participants nombreux purent ainsi réfléchir à « pourquoi faut-il autoriser internet en prison ? », avoir un premier bilan des dernières réformes de la justice et répondre à la question de la paternité en prison et du comment maintenir les liens entre le père en détention et son enfant.

En effet plus de quatre personnes détenues sur dix sont des pères de famille, comme l’explique le dossier « « Ils grandissent loin de moi » : être père en prison » du n°121 – décembre 2023 de la revue DEDANS DEHORS. L’Administration pénitentiaire a ainsi édité un guide pour l’accueil des familles et en particuliers pour la prise en charge des enfants

 

Avec Thibault Ducloux, sociologue, auteur de l’ouvrage : Illuminations carcérales : comment la vie en prison produit du religieux (Labor et Fides, 2023, 288 pages, 22 euros), les participants purent découvrir des itinéraires de vie singulier. En effet, dans les années 2010, l’auteur a accompagné minutieusement un corpus de personnes détenues dans la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, non religieux, et de tous les âges et profils. Il en a tiré une thèse soutenue à l’EHESS en 2018.

Pendant cet atelier, Thibault Ducloux a mis en évidence les processus affectant les individus et les mécanismes communs amenant certains à « trouver Dieu », et conduisant d’autres à la folie ou au suicide. Il en ressortait une fresque humaine où les affects et les comportements religieux s’imposent en symptômes d’une institution contemporaine qui confronte ses « usagers » à leur propre mort sociale.

Dans une longue interview au Monde des religions parue le 19 novembre 2023, le sociologue montre que « l’illumination » intervient comme une réponse à l’effondrement intérieur provoqué par la déculturation carcérale. Ainsi le religieux se manifeste quand les détenus sont au plus mal, ajoutant à leur désarroi des peurs de nature religieuse. Mais dans le monde très évolutif de la prison, la religion peut ensuite être abandonnée lorsqu’elle ne constitue plus la ressource adéquate pour faire face l’aujourd’hui. 

Ce fut donc au cours de cet après-midi de mars une rencontre intéressante, donnant envie d’en savoir plus en lisant l’ouvrage paru récemment.

Un défi pour les mondes judiciaire et pénitentiaire : la surpopulation carcérale atteint un niveau sans précédent en France en novembre 2023

Un défi pour les mondes judiciaire et pénitentiaire : la surpopulation carcérale atteint un niveau sans précédent en France en novembre 2023

Avec 75.130 personnes incarcérées au 1er novembre 2023, la surpopulation des prisons française a atteint un niveau sans précédent, selon les données publiées par le ministère de la justice sur son site Internet : Statistique des établissements et des personnes écrouées en France.

Il s’agit du nombre le plus élevé jamais enregistré, selon les statistiques de l’administration pénitentiaire. A la même date, les capacités des prisons françaises étaient de 60.975 détenus. La densité carcérale globale s’établit à 123,2 %, soit 3,2 % de plus qu’il y a un an.

Dans les maisons d’arrêt, où sont incarcérés les détenus en attente de jugement, donc présumés innocents, et ceux condamnés à de courtes peines, le taux d’occupation est de 147,6 %. Il atteint ou dépasse même les 200 % dans dix établissements.

En raison de cette surpopulation, 2.668 détenus sont contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol. Ils étaient 2.225 dans ce cas il y a un an.

Au total, 90.817 personnes étaient placées sous écrou au 1er novembre 2023. Parmi elles, on compte 15.687 personnes non détenues faisant l’objet d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement à l’extérieur.

Le nombre de femmes écrouées (2.499), qui représentent 3,7 % de la population carcérale, et de mineurs (720, soit 0,9 %) reste quasi stable.

Tout au long de 2024, la Fondation Après-Tout va rélféchir à de nouveaux partenariats et à de nouvelles actions de soutien auprès des professionnels désireux de « prendre soin » de la justice, de la réinsertion sociale et des personnes impliquées dans les secteurs sanitaire, éducatif et culturel, pour favoriser un mieux-être de nos contemporains.

En 2023, la Fondation fut présente à…

En 2023, la Fondation fut présente à…

Tout au long de ce premier semestre 2023, la Fondation s’est impliquée dans plusieurs événements de la région Auvergne-Rhône-Alpes…

3 avril : Signature de la Nouvelle Charte des 1000

Toute entreprise signataire de la « Charte des 1000 » est accompagnée dans la réalisation des actions par un Chargé de Liaison Entreprises Emploi (CLEE) qui a pour mission de :

• Promouvoir l’offre de services des acteurs de l’emploi et de l’insertion auprès des entreprises

• Apporter de la lisibilité aux entreprises sur les sujets insertion et emploi • Proposer un service d’aide au recrutement aux entreprises du territoire ayant des besoins accessibles aux publics en insertion

 • Mobiliser les entreprises pour la construction de parcours d’insertion complets et innovants. Les parcours pourront faire appel aux différentes formes de partenariat envisageables avec les entreprises (information sur les métiers, visites, stages, mises en situation professionnelle, missions, préparation au poste, lien avec la formation professionnelle, …)

• Mobiliser le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi sur les actions proposées, en lien avec le Coordinateur Emploi Insertion (CEI)

• Animer la dynamique territoriale des entreprises en lien avec les Développeurs Économiques de la Métropole de Lyon.

25 mai : Village des métiers du « prendre soin » 

La Maison métropolitaine de l’insertion et de l’emploi (MMIE,) le CIBC Rhône (prestataire dans le champ des parcours professionnels et des bilans de compétences) , Transitions Pro Auvergne Rhône-Alpes (association dont les missions sont attribuées par l’Etat) ainsi que leurs partenaires ont organisé, le 25 mai 2023 à l’Hôtel de Ville de Lyon, la deuxième édition du « Salon de l’évolution et de la transition« .

Cet événement avait pour objectif de faire découvrir les métiers porteurs et d’aider à mieux comprendre tous les dispositifs d’évolution professionnelle disponibles sur le territoire. 

Ont participé à ce salon les grands acteurs de l’accompagnement et de l’orientation professionnelle : organismes de formations, conseillers en évolution professionnelle, consultants bilan de compétences, conseillers création, financeurs publics et privés, etc.

Plusieurs cycles de conférences et des ateliers de développement personnel ont été organisés sur la journée.

La Fondation Après-Tout, comme suite à sa signature de la Charte des 1000,  a participé à ce Salon au sein d’un  Village du Prendre Soin aux côtés d’autres acteurs professionnels du secteur médico-social, de la dépendance et de l’aide à domicile : ADAPEI 69, Compagnie de Louis, Clinique du Parc, IF2M, EHPAD La Rotonde, Main tenir, etc.

Le Village du prendre soin a accueilli un table ronde sur le thème : « Mythes et réalités des métiers du prendre soin » ainsi que le témoignage de trois personnes ayant changé de vie en intégrant cette filière professionnelle.

29 juin – 2 juillet : Concertina

La Fondation Après-Tout a participé à la 3ème édition des Rencontres estivales Concertina d’une durée de trois jours autour des enfermements (prison, rétention administrative, garde-à-vue, hospitalisation psychiatrique sous contrainte…) sur le thème Silences ! 

Ces Rencontres estivales d’une durée de trois jours autour des enfermements (prison, rétention administrative, garde-à-vue, hospitalisation psychiatrique sous contrainte…) sont faites de conférences, projections de films, plateaux radio en direct, installations plastique et photographique, concerts, conférences gesticulées, spectacles de rue, création graphique, ateliers, déambulations guidées, blog, cantina et bal populaire.
Hommes, femmes, citoyens, militants, avocats, historiens, anthropologues, sociologues, géographes, architectes, proches de prisonniers, statisticiens, travailleurs sociaux, magistrats, philosophes, graphistes, anciens détenus, documentaristes, aumônier, médecins, réalisateurs, psychologues, photographes, metteurs en scène, journalistes, élus, enseignants, écrivains, chercheurs, artistes, et bien d’autres, se retrouvent dans un cadre convivial.

C’est un rendez-vous annuel pluridisciplinaire dans un espace joyeux où se retrouvent toutes ces personnes désireuses de partager avec les habitants d’un territoire, ce qui les mobilise à Saint-Julien-Molin-Molette, à Paris, à Dieulefit, à Bourdeaux, à Lyon, à Grignan, à Bruxelles, à Genève, à Rome et ailleurs…

Les neufs unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) de France.

Les neufs unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) de France.

Par lettre de mission du 5 avril 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont confié à la cheffe de l’inspection générale des affaires sociales et au chef de l’inspection générale de la justice une mission conjointe relative à l’évaluation de la première tranche des UHSA en vue de l’installation d’une seconde tranche.

Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, sont des unités de soins qui accueillent des personnes détenues des deux sexes, mineures et majeures souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation avec ou sans leur consentement. Elles sont toutes implantées dans des établissements publics de santé mentale et enserrées par une enceinte pénitentiaire.

Elles sont réparties sur l’ensemble du territoire français :

+ Bordeaux

+ Lille

+ Lyon

+ Marseille

+ Nancy

+ Orléans

+ Rennes

+ Toulouse

+ Villejuif

La mission a visité l’ensemble des UHSA en activité et a conduit des entretiens tant avec les équipes soignantes et pénitentiaires qui travaillent au quotidien dans ces structures, avec des patients détenus hospitalisés dans ces unités comme avec les acteurs de leurs environnements institutionnels. Outre les variations des profils cliniques la mission a relevé la grande hétérogénéité d’organisation et de fonctionnement des unités liée tant aux projets médicaux qu’aux particularités locales. L’absence de pilotage territorial et national, conduit à exclure les patients des UHSA des parcours de soins ou induit des admissions inappropriées. Alors qu’elles étaient très attendues, les prises en charge des urgences constituent plus l’exception que la règle.

À l’issue de ces investigations, 18 recommandations ont été formulées par la mission conjointe. Avec au cœur, la nécessité de mener un exercice de planification des futures UHSA dans une double perspective d’amélioration du parcours de soins du patient-détenu et d’inscription dans une offre graduelle de soins psychiatriques de droit commun. Cette approche devrait s’accompagner d’un engagement dans une démarche de certification des UHSA par la Haute autorité de santé (HAS). Cette démarche pourrait partir d’une confrontation des pratiques professionnelles et d’une réflexion sur leur possible harmonisation dans le cadre d’une conférence de consensus réunissant les acteurs concernés, sanitaires, judiciaires et pénitentiaires.

Lire le rapport

Lire les annexes

Lire la note de Vincent Feroldi rédigée en 2020

L’emploi au coeur du parcours des détenus

L’emploi au coeur du parcours des détenus

En février 2020, la ministre de la Justice a présenté un projet très novateur élaboré par ses services, qui vise à créer trois prisons expérimentales centrées sur la formation et le travail en lien avec les entreprises locales et les collectivités territoriales.

LE PROJET InSERRE : « INNOVER PAR DES STRUCTURES EXPERIMENTALES DE RESPONSABILISATION ET DE REINSERTION PAR L’EMPLOI »

Le constat

Si la prison est nécessaire pour sanctionner les faits les plus graves, elle doit être aussi une étape pour préparer le retour à la vie libre.

Les données figurant dans le rapport du Comité Economique Social et Environnemental du 26/11/2019 sont accablantes : sur l’ensemble des personnes en détention en 2019, ce sont seulement 28 % qui ont pu exercer une activité rémunérée, et 14% qui ont bénéficié d’une formation professionnelle, ceci alors que 76 % d’entre eux n’ont qu’un niveau d’études inférieur ou égal au CAP.

Le projet InSERRE

  • Création de 3 prisons de 180 places chacune, construisant des partenariats avec des entreprises du numérique, du développement durable et des services à distance
  • Avec des comités locaux de pilotage et une construction à l’horizon 2022
  • Et des objectifs spécifiques :
  • 100 % des détenus au travail, en formation ou engagé dans un parcours professionnalisant avec une alternance entre le travail et la formation
  • une organisation tendant à la responsabilisation des détenus    
  • une préparation à la sortie et l’entretien de relations avec l’extérieur pour éviter les ruptures dans les parcours de réinsertion.

Ce projet a fait l’objet du concours financier du fonds de transformation de l’action publique.

Les trois candidatures retenues

Le projet d’Arras dans le Pas-de-Calais va être lancé sans délai. Les projets de Donchery dans les Ardennes, et Toul en Meurthe-et-Moselle dont les travaux débuteront en 2022 et 2023.

A cette occasion, Madame Belloubet a tenu à insister sur quelques points forts du plan pénitentiaire :

  • Si l’objectif reste que les peines d’emprisonnement supérieures à un an soient réellement exécutées, on devrait éviter que soient prononcées des peines inférieures à 6 mois, qui sont souvent désocialisantes. Ces courtes peines, près de 90 000 au plan national, génératrices de surpopulation carcérale en maison d’arrêt, peuvent se voir substituer un accompagnement et des mesures de contrôle à l’extérieur des murs, notamment sous bracelet électronique.
  • La création de 7 000 nouvelles places de prison pour 2022, visant à améliorer les conditions de détention, permettre une meilleure individualisation de la peine et favoriser la réinsertion des détenus en les restaurant dans leur rôle de citoyen.
  • Par ailleurs, seront encore créées 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie (SAS). Dans ces établissements qui accueilleront des condamnés dont la peine ou le reliquat de peine est inférieur à deux ans, les régimes de détention seront adaptés en fonction des profils, parcours et objectifs de réinsertion pour préparer le retour à la vie libre. Une SAS est opérationnelle à Marseille, et celles de Poitiers, Bordeaux et Longuenesse ouvriront prochainement leurs portes.

Source

Ministère de la Justice : dossier de presse

Première évaluation d’ensemble des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)

Première évaluation d’ensemble des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)

Par lettre de mission du 5 avril 2018, la garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des solidarités et de la santé ont confié à la cheffe de l’inspection générale des affaires sociales et au chef de l’inspection générale de la justice une mission conjointe relative à l’évaluation de la première tranche des UHSA en vue de l’installation d’une seconde tranche.

Que sont les UHSA ?

Les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), créées par la loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, sont des unités de soins qui accueillent des personnes détenues des deux sexes, mineures et majeures souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation avec ou sans leur consentement. Elles sont toutes implantées dans des établissements publics de santé mentale et enserrées par une enceinte pénitentiaire.

Objectifs de la mission

La mission a visité l’ensemble des UHSA en activité et a conduit des entretiens tant avec les équipes soignantes et pénitentiaires qui travaillent au quotidien dans ces structures, avec des patients détenus hospitalisés dans ces unités comme avec les acteurs de leurs environnements institutionnels.

Quelques conclusions

Outre les variations des profils cliniques la mission a relevé la grande hétérogénéité d’organisation et de fonctionnement des unités liée tant aux projets médicaux qu’aux particularités locales. L’absence de pilotage territorial et national, conduit à exclure les patients des UHSA des parcours de soins ou induit des admissions inappropriées. Alors qu’elles étaient très attendues, les prises en charge des urgences constituent plus l’exception que la règle.

Dix-huit recommandations

À l’issue de ces investigations, 18 recommandations ont été formulées par la mission conjointe. Avec au cœur, la nécessité de mener un exercice de planification des futures UHSA dans une double perspective d’amélioration du parcours de soins du patient-détenu et d’inscription dans une offre graduelle de soins psychiatriques de droit commun. Cette approche devrait s’accompagner d’un engagement dans une démarche de certification des UHSA par la Haute autorité de santé (HAS). Cette démarche pourrait partir d’une confrontation des pratiques professionnelles et d’une réflexion sur leur possible harmonisation dans le cadre d’une conférence de consensus réunissant les acteurs concernés, sanitaires, judiciaires et pénitentiaires.

Pour aller plus loin

Le texte complet du rapport

Les annexes du rapport
Neuf UHSA sont opérationnelle en France depuis mars 2018

Neuf UHSA sont opérationnelle en France depuis mars 2018

Note rédigée par Vincent Feroldi

Début 2016, sept Unités hospitalières spécialement aménagées (Lyon-Bron, Toulouse, Nancy-Laxou, Fleury-les-Aubrais, Villejuif, Lille-Seclin et Rennes) fonctionnaient en France. Il a fallu attendre le 18 juillet 2016 pour voir s’ouvrir à Cadillac, en Gironde, la huitième unité comme le montre un reportage de France Bleu Gironde.

Le neuvième a ouvert à Marseille en 2018. Les travaux se sont achevés en mars 2017 pour un montant total de 12.693.000 € HT. Son inauguration a été retardée par suite d’un mouvement des gardiens de prisons de janvier 2018 et  une grève des internes en psychiatrie.

L’UHSA de l’AP-HM a en effet accueilli son premier patient le 6 février 2018, prenant en charge des personnes incarcérées en PACA Corse et nécessitant des soins psychiatriques en hospitalisation complète.

L’UHSA a été bâtie sur le site du Centre Hospitalier Edouard Toulouse. Sa construction et son exploitation sont assurées par l’AP-HM. Elle est rattachée à l’Hôpital Nord tout comme l’UHSI (Unité Hospitalière Sécurisée de Interrégionale destinée à l’hospitalisation somatique des personnes détenues).

Au total, 17 UHSA devraient être créées en France pour une capacité totale de 705 places. L’UHSA de l’AP-HM fait partie des 9 UHSA de la première tranche (soit 440 places).

Sur la base du schéma national, l’UHSA est composée de 60 lits répartis en 3 unités de 20 lits pour l’hospitalisation psychiatrique des personnes détenues des régions PACA et Corse (17 établissements pénitentiaires, départements 13, 83, 84, 04, 05, 06, Corse). A ce jour, l’UHSA a ouvert une unité de 20 lits les deux autres unités ouvriront en mai et juin prochains.

2010 : ouverture de la 1ère UHSA à Lyon

Ainsi l’UHSA du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier de Bron, près de la ville de Lyon, a été la première d’une série d’unités spécialement aménagées pour la prise en charge psychiatrique des personnes détenues, avec ou sans leur consentement. Ouverte en mai 2010, elle a aujourd’hui une capacité effective de 60 lits.

Elle comporte trois unités de 20 chambres individuelles, chacune de ces unités répondant à des fonctions spécifiques. Les conditions de séjour sont, à bien des égards, excellentes. Les chambres, qui disposent d’une annexe sanitaire intégrée, offrent espace, lumière et aération aux patients. Certains aménagements ont été particulièrement bien pensés : les chambres disposent par exemple d’un panneau mural permettant de personnaliser l’environnement immédiat (photos, affiche, etc.), d’un poste de télévision placé dans un espace anti-dégradation, et de boutons d’appel installés au mur et au lit. Mais les patients, habitués à la vie en détention, expriment trois sources de difficultés :

  • l’interdiction de pouvoir fumer dans les chambres, et la limitation à trois promenades d’1/2h par jour pendant lesquelles ils peuvent fumer ;
  • l’interdiction d’avoir en chambre un lecteur de CD ou de DVD, alors que bien des patients passent en chambre la majorité de leur temps, la porte de la chambre étant fermée à clé ;
  • la possibilité de ne pouvoir acheter que des produits d’hygiène, du tabac et quelques confiseries, alors que beaucoup aimeraient pouvoir « cantiner » boissons gazeuses, laitages, biscuits salés, etc.

La première unité, destinée à l’accueil et à l’observation des patients nécessitant une prise en charge intensive, a été ouverte le 18 mai 2010. La deuxième unité, destinée aux soins individualisés en cas d’épisodes aigus ainsi qu’à l’accueil des personnes nécessitant une protection, a été ouverte le 19 juillet 2010. La dernière unité, destinée à assurer la prise en charge des pathologies de longue évolution et à préparer les personnes détenues à leur sortie, est opérationnelle depuis le 1er décembre 2010.

L’UHSA du centre hospitalier Le Vinatier de Bron a la particularité de regrouper deux types de personnels : le personnel hospitalier chargé des soins et le personnel pénitentiaire chargé de la surveillance. Pour ce qui est du personnel hospitalier, l’équipe médicale couvrant l’ensemble de la zone de soins de l’UHSA (60 lits) est constituée, en plus du médecin-chef, de quatre praticiens hospitaliers (psychiatres), d’un interne et d’un médecin généraliste. L’équipe soignante assure, dans chaque unité d’hospitalisation de 20 lits, une présence de cinq soignants en journée (dont au moins deux infirmiers) et de quatre soignants en période nocturne. La nuit et le week-end, un médecin du Service médico-psychologique régional de la maison d’arrêt de Lyon Corbas est d’astreinte.

Le CPT était préoccupé par le fait que, fin 2010, l’équipe « psychosociale » n’était pas constituée. Cette équipe doit être composée notamment d’un ergothérapeute, d’un éducateur sportif et d’un psychomotricien, ainsi que d’un éducateur spécialisé ; au moment de la visite, il n’y avait que deux psychologues qui travaillaient à temps plein. Début 2012, en raison d’un léger « turn-over », les effectifs sont quasiment au complet à l’UHSA du centre hospitalier Le Vinatier.

L’équipe de surveillance compte aujourd’hui trente-cinq agents qui assurent une présence de sept surveillants, encadrés par un premier surveillant, en journée, et une présence de quatre surveillants, sous la responsabilité d’un premier surveillant, en période nocturne. L’équipe travaille par tranche de 12 heures et compte trois membres de sexe féminin.

Le taux d’occupation de l’UHSA du Vinatier a évolué avec l’ouverture progressive de trois unités, passant de 80 % en moyenne sur l’année 2010 à 83 % au cours du premier semestre 2011. Début 2012, ce pourcentage dépasse régulièrement les 90 %. La durée moyenne de séjour est de 45 jours, et la durée médiane de 27 jours, selon les statistiques établies à partir de la situation des patients ayant quitté l’UHSA au cours du premier semestre 2011.

L’un des objectifs assigné à cette unité est que la majorité des hospitalisations soient réalisées avec le consentement des patients. En 2011, 59 % des hospitalisations ont été effectuées avec leur consentement, contre 52% en 2010. Si l’on observe que le « taux de consentement » à l’admission en soins psychiatriques s’établit à 85 % dans la population générale, et que l’on tient compte par ailleurs des pathologies psychiatriques propres à la population détenue, il n’est pas déraisonnable d’estimer cet objectif est en passe d’être atteint. Seule permettra toutefois de le vérifier avec certitude la montée en charge progressive du programme d’ouverture des autres UHSA.
Selon les termes du projet médical, une large palette de soins institutionnels, basés sur l’expression ou les activités occupationnelles ou artistiques, est proposée :

  • centrage sur le corps avec l’importance de la psychomotricité et d’une réappropriation corporelle par de la balnéothérapie ;
  • travail psychique avec les diverses formes de psychothérapie individuelle ou groupale ;
  • travail de réappropriation des habiletés et de la vie sociale avec l’ergothérapie et par le biais d’activités éducatives (buanderie, activité cuisine…) ;
  • ouverture sur le monde par le biais d’une médiathèque ;
  • plateau sportif varié où les patients peuvent jouer au basket, au volley, au badminton…

L’accès à la cour et au plateau sportif a évolué depuis l’ouverture et, en 2012, la cour-jardin du rez-de-chaussée est utilisée de 9h30 à 16h30. L’accès dure 30 minutes par patient. Quatre patients peuvent y accéder en même temps, sans présence soignante ; au-delà, ils sont accompagnés par des soignants. La cour-jardin de l’unité du rez-de-chaussée est en accès libre. Le plateau sportif est utilisé de manière fixe ou aléatoire par chacune des unités, en présence d’un moniteur sportif. Six patients accompagnés de soignants peuvent s’y trouver de manière concomitante.

De la sécurité

Aux membres du CPT qui s’étonnaient de la présence de barreaux aux fenêtres des chambres des patients et qui estimaient que les fenêtres des chambres des patients des UHSA ne devraient pas être équipées de tels barreaux, et ce afin de faire prévaloir une logique de soins plutôt qu’une logique pénale, soulignant que d’autres dispositifs de sécurité permettaient une protection équivalente, le gouvernement français a répondu : « Le cahier des charges techniques du 11 octobre 2006, validé par les administrations hospitalière et pénitentiaire, a prévu le « barreaudage » des fenêtres extérieures de l’UHSA. S’il apparaît difficile, au moins à brève échéance, de remettre en cause ces aménagements répondant à des considérations de sécurité, il n’en demeure pas moins que la logique de soins prévaut de façon incontestable à l’UHSA, et cela sans que la seule présence de barreaux puisse suffire à remettre en cause ce constat ».

Quant à la possibilité d’installer des caméras de vidéosurveillance dans des chambres ou locaux de soins mentionnée dans la circulaire interministérielle relative au fonctionnement des UHSA – et dans ce cas, cette surveillance est obligatoirement exercée par du personnel infirmier-, il est bon de savoir qu’à ce jour (printemps 2012), aucune caméra n’a été installée dans les chambres de l’UHSA du centre hospitalier Le Vinatier, non plus que dans aucune autre des UHSA construites dans le cadre du programme de développement de ces unités. De fait, il n’existe pas de raison pour que de tels équipements soient installés dans les chambres ordinaires. On ne peut exclure cependant qu’une caméra puisse être ponctuellement installée dans une chambre pour prévenir la survenance d’incidents, par exemple dans le cas d’un patient présentant un fort risque « d’auto-agressivité ».

Le développement des UHSA

La première tranche de ce programme, prévue initialement pour s’étaler jusqu’en 2014, aboutira en 2017 (si tout va bien) à la création de 440 places d’hospitalisation en UHSA, réparties de façon équilibrée sur le territoire, en fonction de l’arrêté du 20 juillet 2010 du ressort territorial des UHSA.

Sur le modèle de l’UHSA de Lyon-Le Vinatier, qui compte 60 places, deux nouvelles unités de 40 places ont ouvert au début de l’année 2012 à Toulouse (janvier) et Nancy (mars). Une autre de 40 places s’est ouvert près d’Orléans en mars 2013. S’y ont ajouté, au cours du premier semestre 2013, deux autres UHSA d’une capacité de 60 places chacune : dans la région francilienne et à Lille. En septembre 2013 a été ouvert l’une unité de 40 places à Rennes  : elle est installée au CHS Guillaume-Régnier. Le 18 juillet 2016, a ouvert l’UHSA de Cadillac, en Gironde ; près de 120 personnes assureront la prise en charge des 40 patients, répartis en deux unités de 20 lits chacune, nommées « Épernon » et « Figaro ». Enfin, s’est ouvert à la veille du printemps 2018 l’UHSA de Marseille (60 places).

A l’occasion du deuxième anniversaire de l’ouverture du premier UHSA en France et de la publication du Rapport 2012 sur la France du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe et de la réponse du gouvernement français à ce rapport, l’opinion publique a pu prendre connaissance de ce qu’est une UHSA (Unité hospitalière spécialement aménagée) et quel développement est prévu en France pour ce type de structure.

La seconde tranche de construction devrait quant à elle permettre la création de 265 places supplémentaires, correspondant à neuf unités dont l’implantation et la capacité doivent encore faire l’objet d’études pour tenir compte du programme immobilier de la direction de l’administration pénitentiaire, actuellement en cours de révision.

Le projet de loi de finances pour l’année 2013 a permis d’avoir des informations sur les futures ouvertures : Les structures de soins dédiées aux personnes détenues : quel bilan ?

La Commission des affaires sociales du Sénat présente son rapport sur les UHSA opérationnelles en juillet 2017

Le 5 juillet 2017, la Commission des affaires sociales du Sénat a présenté un rapport d’information sur les UHSA car elle estime que ces unités sont un dispositif très spécifique destiné à apporter une réponse à un problème grave : la prise en charge psychiatrique des personnes détenues. Ce rapport loue le travail accompli et les qualités professionnelles des équipes soignantes et de celles de l’administration pénitentiaire qui permettent donc aux UHSA d’assurer les missions qui leur ont été confiées. Elle constate que la première vague de construction des UHSA s’est avérée particulièrement lente et la deuxième vague n’a pas été engagée.
En effet, le programme aurait dû s’étaler entre 2008 et 2011, mais sur les neuf unités de la première tranche, qui comporte 440 lits, trois unités ont ouvert entre 2010 et 2012, quatre seulement en 2013 et une en 2015. Celle de Marseille vient tout juste d’ouvrir.
La deuxième vague devrait apporter 300 places supplémentaires et voir notamment la création de trois établissements dans les outre-mer.

« Faut-il l’engager ? » se demandent les trois rapporteurs. Ils répondent que  » oui, nous le pensons toutes les trois, mais sous certaines conditions : poursuivre le travail de coordination entre les UHSA pour permettre d’identifier leurs problèmes communs et de définir les meilleures pratiques, prévoir de présenter les missions et le fonctionnement des UHSA aux magistrats dès leur formation et organiser des contacts plus fréquents entre eux et les équipes des UHSA afin qu’ils connaissent leur rôle exact ».

Le texte complet du rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat est disponible. Pour le lire, cliquez ici.

Plusieurs rapports de visite des UHSA ont été publiés par le CGLPL

Depuis l’ouverture de la première UHSA à Lyon, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et ses équipes ont visité une fois certains UHSA et même parfois deux fois : Lyon, Seclin, Villejuif.

Les rapports de ces visites permettent de percevoir ce qu’est la vie dans de telles unités de soin et comment se conjuguent la prise en compte des patients et les contraintes liées à un emprisonnement.

Voici la liste exhaustive de ces rapports au 20 février 2020 à consulter en ligne en cliquant sur le titre :

* Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée de Marseille (Bouches-du-Rhône) (Visite du 3 au 7 septembre 2018)
* Rapport de la deuxième visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Seclin (Nord) (Visite du 7 au 10 mars 2016)
* Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Seclin (Nord) (Visite du 12 au 15 mai 2014)
* Rapport de la deuxième visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Lyon (Rhône) (Visite du 8 au 11 février 2016)
* Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Lyon (Rhône) (Visite du 24 au 27 avril 2011)
* Rapport de la deuxième visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Villejuif (Val-de-Marne) (Visite du 25 au 26 janvier 2016)
* Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Villejuif (Val-de-Marne) (Visite du 14 au 17 avril 2014)
* Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Rennes (Ille-et-Vilaine) (Visite du 1er au 4 décembre 2014)
Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d’Orléans (Loiret) (Visite du 13 au 16 mai 2013)
* Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Nancy (Meurthe-et-Moselle) (Visite du 12 au 15 mars 2013)
* Rapport de visite de l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Toulouse (Haute-Garonne) (Visite du 9 au 13 décembre 2013)

Pour aller plus loin

Sources : Ministère de la justice, CGLPL et  Site du CPT

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